CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées les « Conditions Générales»  sont conclues

• d’une part entre la SA Palm-Sevar « Heritage Parts Supply », inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0405.851.463, dont le siège social est sis Rue Saint Paul 118 à 4840 Welkenraedt et le siège d’exploitation Avenue Alfred Deponthière 60 à 4431 Loncin,

Représentée par ses administrateurs, tel que publié aux annexes du Moniteur Belge,

Ci-après dénommée « HERITAGE PARTS SUPPLY » ; 

• et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat auprès de HERITAGE PARTS SUPPLY, ci-après dénommé : le « Client ».

Par le seul fait de sa commande le Client reconnaît avoir, préalablement à celle-ci, pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve, de sorte que toutes les relations contractuelles entre HERITAGE PARTS SUPPLY et le Client sont régies exclusivement par le contenu des Conditions Générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières évoquées antérieurement ou postérieurement, directement ou indirectement, imprimées ou non, et ce, qu’elles soient exprimées au recto ou au verso de toute offre, bon de commande, facture, correspondance et/ou de tout autre document émanant du Client, à moins d’une dérogation expresse et écrite de HERITAGE PARTS SUPPLY.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir eu la possibilité de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.

HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve le droit de modifier, en tout temps, les Conditions Générales, entre autres pour se conformer à des obligations légales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables à toutes commandes intervenues postérieurement à la modification, toute commande passée antérieurement restant bien sûr soumise aux Conditions Générales applicables au moment de la confirmation de la commande. Ces conditions générales sont disponibles sur le site internet www.heritagepartssupply.com  .

Article 1. Champ d’application

Les Conditions Générales visent à définir l’ensemble des modalités de vente applicables à la formation et à l’exécution de tous les contrats de vente conclus entre HERITAGE PARTS SUPPLY et le Client, que ce soit via le site de vente électronique www.heritagepartssupply.com , ci-après dénommé : le « Site Web », par e-mail, via l’adresse info@heritagepartssupply.com , ou par tout autre support électronique ou papier.

Elles contiennent en outre les informations légales et obligatoires relatives aux droits du Client, ainsi qu’aux devoirs de HERITAGE PARTS SUPPLY, en matière de vente à distance et de commerce en ligne.

Elles s’appliquent de manière générale tant aux consommateurs qu’aux professionnels, sous réserve de certaines stipulations qui ne visent expressément qu’une de ces deux catégories.

Bien que HERITAGE PARTS SUPPLY veille à mettre régulièrement à jour les informations présentes sur son Site Web, les photographies et les textes reproduits illustrant les produits n’ont aucun caractère contractuel, de sorte que la responsabilité de HERITAGE PARTS SUPPLY ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'erreur, d’omission ou d’imprécision dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

L’ensemble des produits vendus sur le Site Web, par e-mail ou par tout autre support électronique ou papier est conforme à la législation belge. Il appartient au Client étranger de vérifier, seul, que son achat est conforme à sa propre législation nationale.

Article 2. Contacts

Pour toute question liée à la passation de la commande et à l’exécution du contrat de vente conclu entre HERITAGE PARTS SUPPLY et le Client, le Client dispose de la faculté de prendre contact avec HERITAGE PARTS SUPPLY, par l’un des canaux suivants :

• Par e-mail : info@heritagepartssupply.com
• Par courrier ordinaire à l’adresse du siège d’exploitation

Article 3. Commande

3.1.   Dispositions générales

Le Client a la possibilité de passer commande en ligne, via le Site Web www.heritagepartssupply.com ou par e-mail, via l’adresseinfo@heritagepartssupply.com.

Toute commande implique l’acceptation expresse des Conditions Générales ainsi que des prix et des descriptions des produits par le Client.

3.2.   Processus de commande via le site de vente électronique

Pour passer une commande via le Site Web, le Client se rend dans la rubrique de son choix, sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite recevoir, ainsi que la quantité, puis clique sur « ajouter au panier ». Le(s) produit(s) choisis vient(nnent) ainsi s’ajouter au « panier d’achats ».

Le Client peut, à tout moment, visualiser les produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Panier » et prendre connaissance des options de paiement proposées par HERITAGE PARTS SUPPLY, ainsi que des coûts et délais de livraison. Le Client peut en outre rectifier sa commande aussi longtemps que celle-ci se trouve dans le panier.

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le Client vérifie le détail de sa commande et corrige ses éventuelles erreurs avant la confirmation de la commande. Le montant total à payer est affiché tout au long du processus de règlement.

Le Client doit ensuite sélectionner les modalités de livraison et de paiement du prix.

Le Client est enfin invité à lire attentivement les Conditions Générales.

A la fin du processus de commande, le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa commande en cliquant sur « terminer ».

HERITAGE PARTS SUPPLY adresse ensuite au Client une acceptation de commande par voie électronique. Le contrat est alors définitivement formé, sous réserve de ce qui est énoncé au point 5 concernant le paiement du prix.

Une fois la commande acceptée par HERITAGE PARTS SUPPLY, celle-ci ne peut plus être modifiée par le Client, sous réserve de dérogation expresse et écrite par HERITAGE PARTS SUPPLY.

3.3.   Processus de commande via e-mail

Pour passer commande via e-mail, le Client adresse à HERITAGE PARTS SUPPLY par e-mail à l’adresse info@heritagepartssupply.com son bon de commande.

Dès réception, HERITAGE PARTS SUPPLY envoie un récapitulatif de commande, une copie sous format électronique des Conditions Générales, ainsi que les coordonnées bancaires du compte vers lequel émettre le virement (en ce compris les références du paiement) et sollicite que le Client marque son accord sur le contenu de la commande, et sur l’application des Conditions Générales au contrat à conclure par retour de mail.

La commande n’est définitive qu’après la double validation par le Client, et la réception du paiement par HERITAGE PARTS SUPPLY.

Article 4. Prix et facturation

Les prix sont les prix mentionnés sur le Site Web au moment où le Client passe sa commande. Ils peuvent varier d’un pays à l’autre, le site s’adressant à des pays-cibles différents, et être sujets à des réglementations différentes, notamment en matière de TVA. Les prix applicables sont ceux qui figurent sur le site du pays depuis lequel le Client passe sa commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les pays de l’Union européenne, hors participation aux frais de traitement et aux frais de transport. Les frais de transport sont facturés séparément au Client, qui devra les payer en plus du prix d’achat. Ils sont indiqués au moment du choix de livraison par le Client.

Les prix peuvent varier en fonction des conditions commerciales et des offres promotionnelles.

HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Elle s’engage néanmoins à appliquer les prix en vigueur au moment de de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve également expressément le droit de modifier ou de rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’internet.

HERITAGE PARTS SUPPLY est par ailleurs en droit de réclamer des frais supplémentaires couvrant le coût supporté par elle, pour l’utilisation de moyens de paiements spécifiques.

Le Client consent à ce que HERITAGE PARTS SUPPLY transmette sa facture sous forme électronique.

HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou de non-paiement intégral d’une commande antérieure par le Client.

Article 5. Modes de paiement

HERITAGE PARTS SUPPLY met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurités et de garanties :

• Carte bancaire : le paiement a lieu via la plateforme de paiement en ligne sécurisée « Ogone », en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date de validité et le code de vérification si d’application. Le compte bancaire du Client est débité après confirmation de l’achat et le paiement n’est effectif qu’au moment où la banque du Client donne son accord à HERITAGE PARTS SUPPLY. Si cette dernière refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée. EN ATTENTE
• Virement bancaire : le paiement a lieu via virement bancaire. Le Client doit indiquer en communication structurée le numéro de la commande. Les coordonnées bancaires du compte vers lequel émettre le virement sont communiquées au Client au moment de la confirmation de la commande via le site de vente électronique ou par email. La commande est sauvegardée pendant 9 jours. Le paiement doit intervenir endéans ce délai, à défaut de quoi HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve le droit d’annuler la commande.
• PayPal : le paiement a lieu via la plateforme PayPal, aux conditions d’utilisation de la plateforme, et dont HERITAGE PARTS SUPPLY demeure tierce. Après confirmation du paiement sur PayPal et validation de la commande, le compte bancaire du Client est débité.

Article 6. Livraison

6.1. Généralités

Les produits achetés sur le site de vente électronique ou par e-mail sont uniquement disponibles pour des livraisons dans tous les pays d’Europe.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HERITAGE PARTS SUPPLY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

La livraison s’effectue comme suit :

• Retrait en nos installations : gratuit
• Par Bpost pour les petits colis, partout en Belgique DPD (à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande).
• Par transporteur : UPS (dans un point de retrait UPS en Belgique, choisi par le Client au moment de la commande) ou par DPD (à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande).

UPS et DPD livrent partout en Europe.

HERITAGE PARTS SUPPLY s’engage à tout mettre en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les plus brefs délais sauf rupture de stock ou cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, terrorisme, fait du transporteur …).

Il incombe au Client de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage dès réception, et d’exercer son recours contre le transporteur.

6.2. Tarifs

Le poids total de la commande ne peut dépasser 15 kgs. Dans ce dernier cas, les frais de transport feront l’objet d’une confirmation expresse entre le Client et HERITAGE PARTS SUPPLY. HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve le droit de proposer un autre mode de livraison au Client si les contraintes du transporteur l’imposent.

Le tarif des frais de transport est calculé et mentionné séparément sur le bon de commande avant la validation de celle-ci. Ce tarif est déterminé automatiquement par les plateformes logistiques. En validant sa commande, le Client accepte sans recours les modalités, délai et tarif d’expédition.

Article 7. Disponibilité et qualité des produits

Les produits ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de HERITAGE PARTS SUPPLY et sont décrits et représentés aussi fidèlement que possible afin de permettre au client d’avoir une vision claire, précise et détaillée de ce qui lui est proposé.

Avant toute utilisation, le Client reconnait avoir pris connaissance, et fait sienne la fiche de spécification du produit (laquelle contient notamment les conseils d’utilisation, etc.), disponible sur le Site web, et propre à chaque produit. Les utilisateurs des produits seront seuls responsables de toute utilisation qui ne serait pas conforme aux spécifications du produit. HERITAGE PARTS SUPPLY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un usage erroné ou injustifié que le Client ferait des produits qu’il a acquis, pas plus que d’éventuels dommages matériels et corporels causés à des tiers ou à lui-même par une utilisation erronée et/ou illégale des produits.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks.

HERITAGE PARTS SUPPLY s’efforce à mettre régulièrement son site à jour, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits. Néanmoins certains produits peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles, et engendrer de la sorte des ruptures de stock.

Cette indisponibilité ne peut en aucun cas d’une quelconque manière engager la responsabilité de HERITAGE PARTS SUPPLY.

Si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la confirmation de la commande, HERITAGE PARTS SUPPLY en avertira personnellement et dans les meilleurs délais le Client soit par e-mail, soit par téléphone. Elle avertira également le Client du délai d’attente nécessaire au réassort du produit.

Le Client aura ensuite le choix ou d’attendre la livraison du produit après réassort, ou d’annuler ou échanger la commande. Le Client doit faire part de son choix par retour de mail (info@heritagepartssupply.com).

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité des sommes correspondant aux produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le Client sera remboursé dans les 14 jours des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

Dans l’hypothèse où le Client choisira d’attendre le réassort du produit, HERITAGE PARTS SUPPLY s’efforcera à mettre tout en œuvre pour que le produit puisse être délivré dans le délai indiqué, sans toutefois s’engager sur une quelconque obligation de résultat à cet égard, et sans que le dépassement dudit délai puisse engager de quelconque manière sa responsabilité.

Article 8. Transfert de propriété et des risques

Les produits demeurent la propriété exclusive de HERITAGE PARTS SUPPLY jusqu’au paiement complet du prix de la commande quelle que soit la date de livraison et le moyen de paiement.

8.1.   Disposition spécifique aux Clients professionnels

En cas de vente à un Client professionnel, les marchandises expédiées par HERITAGE PARTS SUPPLY voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du Client.

Dans ce cas, les risques passent à charge du Client professionnel dès le début des opérations de chargement des marchandises au siège d’exploitation de HERITAGE PARTS SUPPLY, lequel contractuellement matérialise la prise de possession dans le chef du Client, et ce, quels que soient les moyens de transport utilisés et les conditions de paiement prévues.

8.2.   Disposition spécifique aux Clients consommateurs

En cas de vente à un Client consommateur, le transfert des risques a lieu au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession des marchandises. Toutefois, lorsque le consommateur a requis l’intervention d’un transporteur qui n’a pas été proposé par HERITAGE PARTS SUPPLY, les risques sont transférés au Client lorsque HERITAGE PARTS SUPPLY remet le bien au transporteur.

Article 9. Droit de rétractation, retour et remboursement (disposition spécifique aux Clients consommateurs)

Tout Client consommateur dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni à s’acquitter de dommages et intérêts, dans les 14 jours de la réception du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à HERITAGE PARTS SUPPLY, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse info@heritagepartssupply.com.

Le Client dispose alors d’un délai complémentaire de 14 jours à compter de la notification de son intention de se rétracter pour renvoyer les produits.

Les frais et les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement de l’achat aura lieu dans les 14 jours calendaires après réception en temps et en heure du retour par HERITAGE PARTS SUPPLY. Il sera crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction ou, si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire depuis lequel le paiement a été effectué.

Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, toujours scellé, en parfait état, incluant sans s’y limiter les échantillons inclus et toute notice d’emploi, obligatoirement accompagnés du bon de livraison. 

Les produits retournés en dehors du délai de 14 jours, les produits abîmés, endommagés, salis, ouverts, ainsi que les retours pour lesquels la procédure du présent article n’a pas été respectée ne seront pas acceptés et pas remboursés. En cas de retour manifestement abusif répétitif, HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve en outre le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 10. Garantie légale

10.1. Disposition spécifique aux Clients consommateurs

Tout Client consommateur jouit d’une garantie pour tout défaut de conformité, affectant le produit livré, existant à la livraison du produit et se manifestant dans un délai de deux années à compter de celle-ci, compte tenu toutefois des spécifications du produit.

Le délai de deux années est suspendu durant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou en cas de négociations entre HERITAGE PARTS SUPPLY et le Client en vue d’un règlement à l’amiable.

Le Client qui souhaite invoquer cette garantie est tenu d’informer HERITAGE PARTS SUPPLY, dans les plus brefs délais et au plus tard deux mois à dater du jour où il a constaté le vice, de l’existence du défaut de conformité, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse info@heritagepartssupply.com.

La garantie ne s’applique pas aux produits délibérément endommagés ou endommagés par suite d’une négligence du Client. Pareillement, elle ne s’applique pas non plus lorsque la détérioration est liée à l’usure, au transport ou à une utilisation inadéquate.

En cas d’exercice de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous les réserves toutefois de l’article 1649quinquies du Code civil.

10.2. Disposition générale (Clients consommateurs et Clients professionnels)

Tout Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, jouit en outre d’une garantie pour tout défaut caché qui affecterait le produit vendu, et qui le rendrait impropre à l’usage auquel il est destiné.

En cas d’exercice de la garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 11. Responsabilités

En plus des exonérations prévues par d’autres clauses des Conditions Générales, HERITAGE PARTS SUPPLY ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par le Client dans le cadre de l’utilisation du Site Web et ou de son contenu.

HERITAGE PARTS SUPPLY s’engage uniquement à une obligation de moyen pour tout ce qui concerne les étapes d’accès au site, le processus de commande, la livraison ou les services postérieurs.

HERITAGE PARTS SUPPLY ne sera pas tenue responsable dans l’un des cas suivants :

• En cas de perte d’occasions, de revenu, de contrat, de notoriété, ainsi que toute perte indirecte ou conséquente ;
• En cas d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans son serveur web ;
• En cas d’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web.

HERITAGE PARTS SUPPLY se réserve en outre le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et ce, sans devoir en informer préalablement le Client. Tel sera par exemple le cas en cas de maintenance du Site Web.

Le Site Web peut en outre contenir des hyperliens renvoyant à des sites web ou à des pages de tiers ou y faisant indirectement référence. Le fait de créer des liens vers des sites ou des pages de tiers n’implique nullement une approbation implicite de leur contenu. HERITAGE PARTS SUPPLY déclare expressément n’avoir aucun contrôle sur le contenu et/ou les caractéristiques de ces sites et, par conséquent, se dégage de toute responsabilité à ce sujet ou concernant un quelconque dommage résultant de leur utilisation.

Dans tous les cas où la responsabilité de HERITAGE PARTS SUPPLY serait mise en cause ou pourrait l’être, celle-ci sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

HERITAGE PARTS SUPPLY ne sera en outre en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un évènement imprévisible, échappant à son contrôle, perturbation ou grève totale ou partielle, en particulier des moyens de transport et/ou services de communication, incendie, inondation, etc.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, tels qu’entre autres les textes, la base de données regroupant toutes les données publiées sur le site Internet, la mise en page et le concept graphique des pages web, le catalogue de vente, les photos, images, vidéos et musiques présentes sur le Site Web sont mondialement protégés par des droits d’auteur, des droits de banques de données, des droits de marque, des droits de brevet et autres formes de droit de propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété exclusive de HERITAGE PARTS SUPPLY.

Toute forme de copie, publication, contrefaçon ou autre forme d’usage quelconque sont donc interdites sans le consentement préalable écrit de HERITAGE PARTS SUPPLY. Ce consentement doit avoir été obtenu par écrit, sauf si HERITAGE PARTS SUPPLY a elle-même prévu la possibilité de partager certains éléments via des réseaux sociaux. En pareil cas, le consentement est limité à ces éléments spécifiques et aux réseaux sociaux spécifiques pour lesquels HERITAGE PARTS SUPPLY a prévu la possibilité de partage. Toute violation de la présente clause fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 13. Vie privée et données personnelles

Toute commande sera traitée conformément à la politique de protection de la vie privée de HERITAGE PARTS SUPPLY, accessible sur son site Internet et faisant partie intégrante des Conditions Générales.

Article 14. Renonciation

Le non-exercice par HERITAGE PARTS SUPPLY d’un ou plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les Conditions Générales, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation pour l’avenir à l’exercice de ce(s) droit(s).

HERITAGE PARTS SUPPLY ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant pour elle des Conditions Générales ou d'une faute ou violation des obligations résultant pour elle des Conditions Générales commise par le Client, à moins qu'elle y ait expressément renoncé par écrit.

La renonciation à un recours, ou à un droit quelconque qui serait faite par HERITAGE PARTS SUPPLY, n’aura qu’un effet isolé et n'entraîne pas renonciation de la part de HERITAGE PARTS SUPPLY à tout autre droit ou à tout autre recours, même si ce droit ou ce recours est comparable à celui auquel elle a renoncé.

Article 15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HERITAGE PARTS SUPPLY seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 16. Nullité partielle

La nullité d’une des clauses ou parties de clauses des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de celles-ci.  La clause ou partie de clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer, le cas échéant, par une clause économiquement équivalente.

Article 17. Litiges

Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit belge.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leur suite seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de HERITAGE PARTS SUPPLY.

En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques du site, la version française des présentes Conditions générales prévaudra.